Cameroun : les droits successoraux de l’enfant naturel

Article : Cameroun : les droits successoraux de l’enfant naturel
20 juillet 2016

Cameroun : les droits successoraux de l’enfant naturel

A la mort d’une personne, l’enfant naturel est souvent victime des conséquences plus ou moins désastreuses des actes de ses parents. Le législateur a essayé de trouver un juste milieu entre l’intérêt de l’enfant et  la réparation d’un potentiel préjudice causé.

Définitions de notions

La filiation naturelle est la transmission de la parenté qui caractérise les enfants nés de parents libres, c’est-à-dire non mariés ni l’un ni l’autre, pouvant donc se marier a posteriori. L’historique de cette construction légale est disponible ICI.

La définition précédente traduit exactement la filiation naturelle dite simple. Il existe des cas où l’un des parents est déjà engagé dans un mariage. On parle de filiation naturelle adultérine. Les droits de l’enfant né dans cette condition sont différents. Il existe aussi des cas où les deux parents de l’enfant sont eux-mêmes proches parents, ceci à un degré proscrit. Sur le plan juridique, les relations intimes sont interdites en deçà du 4ème degré de parenté ou d’alliance. Pour le décompte des degrés de parenté, je vous renvoie ICI. L’alliance c’est le lien qui nous unit à la famille de notre époux. Un degré de parenté entre 2 personnes signifie un degré d’alliance entre l’une des 2 personnes et l’époux de l’autre. Lorsque les parents de l’enfant naturel sont parents ou alliés au 1er, 2ème ou 3ème degré, on parle de filiation naturelle incestueuse. Ce qui emporte des conséquences différentes.

En droit camerounais, les droits successoraux de l’enfant naturel sont réglés par les articles 756 à 765 du code civil napoléonien de 1804 applicable au Cameroun.

Condition légale pour succéder : la reconnaissance de l’enfant

L’enfant naturel ne vient à la succession de ses père et mère que lorsque sa filiation a été légalement établie. Concrètement, il doit avoir été reconnu par le défunt de son vivant. A l’égard de la mère de l’enfant, l’accouchement vaut reconnaissance, tout simplement. A l’égard du père, la reconnaissance passe par une déclaration écrite de celui-ci. Les droits successoraux de l’enfant naturel, par rapport à ceux reconnus à l’enfant légitime, sont très réduits et une distinction doit par ailleurs être faite entre l’enfant naturel simple d’une part et l’enfant naturel adultérin ou incestueux d’autre part.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il faut noter qu’à l’égard de la mère, l’enfant n’est ni naturel, ni légitime. Il n’est donc pas fait de distinction lors du partage de la succession d’une femme, entre ses enfants, nés dans un mariage ou pas. C’est à l’égard du père que ces notions sont évoquées pour distinguer le fils né de son ou de ses nombreux mariages de celui né en dehors d’un mariage.

La part successorale de l’enfant naturel

L’enfant naturel simple bénéficie, en présence d’enfants légitimes, de la moitié de ce qu’il aurait eu s’il eût été légitime. Ceci signifie que si le défunt laisse 4 enfants légitimes et un enfant naturel, les biens sont répartis en 5 parts égales. Les légitimes recueillent chacun tout d’abord un cinquième des biens. Le cinquième restant est divisé en deux parts égales : la moitié est attribuée à l’enfant naturel et l’autre moitié redistribuée entre les enfants légitimes.  Le calcul serait le même quand bien même on aurait un seul enfant légitime et 10 enfants naturels. L’enfant naturel simple bénéficie des trois quarts de la succession lorsque le défunt ne laisse pas d’autres descendants, mais bien des ascendants, des frères ou sœurs ou des descendants légitimes de ceux-ci. Enfin, il a droit à la totalité des biens lorsque le défunt n’a laissé aucun des héritiers précités. Il ne dispose cependant de droit que sur la succession de ses père et mère, à l’exclusion de tout autre parent.

L’enfant naturel adultérin ou incestueux est frappé d’une incapacité de recevoir à titre gratuit. Il ne peut lui être fait aucune donation entre vifs (de son vivant) ou par testament. La loi ne lui accorde que des aliments sur la succession de son géniteur. Cette prescription légale a été instituée pour décourager d’une part les personnes mariées coupables d’adultère ; d’autre part les mariages au sein de la famille comme dans l’antiquité et le moyen âge. Les dirigeants ont déclaré dès les temps modernes que c’était immoral d’épouser sa nièce. De plus, avec l’évolution de la médecine, on a découvert que certaines maladies osseuses dites orphelines telles que la fibromyalgie et génétiques sont la conséquence du degré très proche de parenté entre les parents de l’enfant. Mais, jusqu’à quel degré donc?

A titre de droit comparé, le code civil français a évolué jusqu’à l’abolition de la distinction entre les enfants légitimes et ceux naturels lors de la détermination des héritiers. L’article 733 du Code civil français, issu de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adul­térins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, dispose désormais : « La loi ne distingue pas entre la filiation légitime et la filiation naturelle pour déterminer les parents à succéder ».

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Commentaires

Yves Tchakounte
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J'ai souvent vu un couple se marier avec précipitation, même comme l'homme n'avait pas encore doté. Tout simplement parce que la femme était enceinte et il fallait qu'elle accouche dans le mariage. C'était pour éviter d'avoir les enfants naturels?!!! Mais, je dois ici dire que les problèmes d'héritage se posent lorsque l'homme n'avait pas partagé les biens de son vivant. Oui, il y en a qui font ça heinn. Si de mon vivant je décide de léguer un bien immeuble quelconque à une personne, qu'elle soit mon enfant ou non, ce bien lui reviendra, qu'on le veuille ou non.

Mireille Flore Chandeup
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Primo, il n'est point besoin de se marier pour éviter d'avoir un enfant naturel. On peut se marier après car le mariage emporte légitimation des enfants nés avant le mariage. Il suffit de le mentionner à l'officier d'état civil pendant le mariage et les mentions de son caractère naturel vont être annulées. On dit alors qu'il a été légitimé par le mariage de ses parents. Il a strictement les mêmes droits que ses frères nés après la célébration du mariage.
secundo, la loi interdit de faire une donation ou un legs à son enfant adultérin ou incestueux. De plus, pour faire une donation ou un legs à l'endroit d'une autre personne, on doit respecter la réserve héréditaire : un pourcentage des biens devant revenir aux héritiers et qui varie selon la qualité de ceux-ci.......

Pouomegne Kamgaing Théophile
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S'il est vrai que le mariage contracté postérieurement emporte légitimation de l'enfant sur le plan juridique, il n'en demeure pas moins vrai que la mention de la reconnaissance portée en rouge au verso de l'acte est sur le plan matériel une surcharge qui peut être perçue de manière différente selon les intéressés, sur le plan matériel et même au delà; l’officier d'état civil qui célèbre le mariage des parents n'ayant pas qualité pour annuler et remplacer ou simplement pour rectifier ou faire rectifier un acte d'état civil comme le ferait un tribunal régulièrement saisi à cette fin. Donc, il nous paraît toujours nécessaire de précipiter un mariage si la raison est d'éviter les aléas dus au statut naturel de l'enfant à naître.

Claude nkele
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Pas Du tout le juge devra vérifier si la quotité héréditaire a été respectée. C'est plus plus compliqué que cela

Pouomegne Kamgaing Théophile
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Le principe de la liberté stipule que chacun est libre de faire ce qu'il veut sans toutes fois nuire à autrui. Ainsi pourrait on penser que chacun est libre, peut être pour éviter des conflits de succession nés du partage des biens après sa mort, de disposer de tous ceux-ci pendant son vivant; mais que non, chaque principe ayant des limites, la loi a disposé autrement. On ne peut donc sous aucun prétexte disposer de tous ses biens, même par donation à ses propres enfants, de son vivant. Ainsi, le problème de succession et par conséquent celui du partage des biens après la mort est loin d'être banni du quotidien des mortels en droit camerounais.

Francesca
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bonjour Mireille Flore, je voudrais votre conseil sur une situation délicate dans laquelle je me trouve, suite au décès de mon père camerounais, étant née en France, pap nous avait laissé à moi et mes 4 frères des biens mais un de mes frères est parti vivre au Cameroun suite au décès de mon père et revendique mainenant l'héritage de tous les biens de notre père.. svp , y a t il un moyen de vous contacter en privé ? merci pour votre précieuse aide -Francesca

Marguerite MBA
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Concernant les enfants naturel simple reconnu, pourrais t'il avoir une jurisprudence qui aurait repartir les biens autrement?
Est-ce qu'un droit de tutelle du conjoint sur l'enfant naturel simple pourrais avoir des effets sur la répartition des biens du défunt ?

Fabrice Nouanga
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Sincèrement, en Afrique, je trouve inutile de faire la différence entre un enfant légitime et un enfant naturel. Un enfant reste un enfant quelque soit ses origines. Tous méritent bien le même traitement et ont donc forcement les mêmes droits. Aucun d'eux ne choisit volontairement de venir au monde.

Mireille Flore Chandeup
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Je suis pleinement d'accord avec toi. Nous utilisons un code civil napoléonien de 1804 applicable au Cameroun. Il est demeuré tel que les Français l'ont laissé en 1960. Notre pays a payé des gens pour réfléchir sur un code des personnes et de la famille, il ne sortira hélas jamais des tiroirs de nos chers dépités, pardon députés.
Mais heureusement que dans la plupart des cas que j'ai rencontrés en tant que collaboratrice d'avocat, la famille du défunt se réunit, siège et établit un procès-verbal de conseil de famille, qu'elle soumet au juge pour homologation, tout simplement. Les frères du défunt énoncent clairement que tous les fils , y compris ceux du dehors, sont cohéritiers au même titre......L'épouse n'a même pas le courage d'évoquer ce que dit la loi. Et c'est bien comme çà....

Toure Stephanie
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N'y a t'il aucune façon de faire opposition à ce type de decision du juge?

Roger
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Je veux une précision claire sur ce problème c-à-d: l'enfant naturel et l'enfant légitime.
Est ce que l'enfant né avant l'acte de mariage peut être considéré comme étant légitime? si oui ou non dans quelles conditions?
Cordialement.

Mireille Flore Chandeup
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Merci Roger!
L'enfant né avant l'acte de mariage, s'il s'agit bien du mariage de ses deux parents, est considéré comme légitime dès le jour du mariage....

Tongnia eric
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bien évidement si ses peres et meres se sont unies plus tard dans les liens d'un mariage civil. alors leur mariage legitimera de fait les enfants précédemment naturels

JR BOLONDO
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J'ai eu deux enfants avec mon premier mariage et mon épouse était morte et mon second mariage me donne deux autres, qui sont légitimes et qui sont naturels?

Mireille Flore Chandeup
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Monsieur Bolondo, vos enfants sont tous légitimes si vous avez épousé leurs mères. On parle bien de l'acte de mariage.
Merci d'être passé par ici.

Carlos dipta
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Salut
Que veut dire dons ou legs à l'enfant adulterin ? Je suis marié avec un fils. Et deux filles après mariage. Si j'achète un terrain au nom de mes deux filles c'est un don ?. J'ai déjà une maison dans mon mariage. Je veux que mes filles soient en sécurité. Que faire ?

Mireille Flore Chandeup
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Bonjour monsieur, un don c'est l'acte de donner. C'est le fait de donner un bien à une personne, du vivant du donateur. Le don doit etre materialisé par un acte écrit. Le legs quand à lui c'est le fait de léguer un bien. Le legs est matérialisé dans le testament. Vous pouvons donner ou léguer des biens à vos filles, à condition de ne pas dépasser la part que vous pourriez léguer à votre fils.

CLARISSE
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Ses filles, il les a eu en étant marié à la mère de son fils si j'ai bien compris... Dans ce cas, ce sont des enfants naturels adultérins par conséquent sauf si la loi a changé, elle n'auront droit qu'aux aliments (strict nécessaire pour assurer leur subsistance) s'il venait à mourir.

NDUWIMANA Audace
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Un enfant naturel qui n'a pas été reconnu malgré les procédures juridiques empruntées va succéder qui?

Demanou
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Bonsoir, j'ai été reconnu par mon ongle et sa mère après le décès précipité de mon père donc au yeux de la loi je suis un enfant incestueux. Cependant mon oncle est polygame pourais-je pretendre à son heritage?

Demanou
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Bonsoir, j'ai été reconnu par mon oncle maternel à l'etat civil et sa mère (ma grande mere) après le décès précipité de mon père legitime donc au yeux de la loi je suis un enfant incestueux. Cependant mon oncle est polygame pourais-je pretendre à son heritage?

Clara
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Bonjour,
tout d'abord, félicitation pour ce blog, bien construit, bien écrit et intéressant.
Je passe par là.... Alors, je m'interroge. Métissée franco-camerounaise, (d'un papa camerounais), je porte le nom de mon père : je suis née pendant le mariage. Mais.... avec un papa polygame et donc des tas de frères et soeurs ici et ailleurs certains portent mon nom et d'autres non; que va t il advenir de l'héritage de mon papa? Indivision avec tous? compliqué en étant en France, non?
merci de votre réponse/conseil/avis

Mireille Flore Chandeup
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Merci Clara!
Les biens de votre père seront répartis entre tous ses enfants légitimes et reconnus.
1- la succession s'ouvre au lieu du décès. Ce qui veut dire que la loi de ce pays là sera appliquée.
2- la gestion des immeubles d'un défunt est soumise à la loi du lieu de situation de l'immeuble (terrain, maison, plantation...)
Pour plus de spécificités, je vous répondrai selon le cas par mail, ou par téléphone.
Merci encore d'être passée dans le coin.

Ze Biyo'o
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l'égalité entre l'enfant naturel et l'enfant légitime dans la succession de leur père n'est-elle pas admise en droit camerounais face à la ratification par l’État du Cameroun des différents textes internationaux favorables à celle-ci ? Autrement dit, n’existe-t-il pas une convention internationale ratifiée par le Cameroun qui consacrerait cette égalité ?

BONIFACE MBOUWE
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Bonjour,
Je suis un enfant illégitime et mon père ne m'a pas officiellement reconnu, Mais officieusement il reconnait que je suis son fils. Mon père et ma mère se sont connus dans leur jeunesse et je suis le fruit de cette union. Mon père s'est marie après, et a fait des enfants dans son mariage.
Je voudrais savoir si a son décès, je peux avoir droit a son héritage. j'ai lu quelque part que l'enfant illégitime et non reconnu (légalement)par son géniteur ne peut prétendre etre bénéficiaire de l'héritage de celui-ci. Qu'en est-il de l'ADN qui peut dorénavant permettre d'établir le lien de parente.

Merci d'avance pour votre reponse.

Mireille Flore Chandeup
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Vous ne pouvez légalement pas prétendre à l'héritage de votre père, sauf si la famille consent elle-même à vous prendre en compte.
Les juges rechignent à ordonner des tests d'ADN car ils créent souvent plus de problèmes qu'il n'en résolvent.
Merci d'être passé par ici!

Estelle
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Bonjour. J'ai deux enfants avec un homme marié qui en a plusieurs autres avant et hors mariage.Sa femme et lui n'ont pas d'enfants, mais en ont reconnu/adopté un dont l'acte de naissance porte la mention" enfant reconnu par son père naturel". Je voudrais savoir si un tel acte est valable dans un premier temps. Dans un second temps, quels sont les droits de mes enfants et des autres devant l'enfant reconnu par les deux conjoints?
Merci.

NGAMI benares
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J'ai un soucis, mon mari à fais deux enfants hors mariage, mais avant de me marier nous avions eu une fille dans notre jeunesse, comment me protéger moi et mes enfants face à ceux du dehors et il les a tous reconnus

Ryan Léa
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Bonsoir !!
Question: Dans le cas où le défunt laisse plusieurs enfants naturels disons un garçon et une fille comment ça se passe ?

Mireille flore chandeup
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Si le défunt laisse 4 enfants légitimes et 2 enfants naturels (fille ou garçon, peu importe), la succession est divisée en 6 parts. Chaque enfant légitime recueille une part. La part des enfants naturels est divisée en 2. Ils se partagent la moitié. L'autre moitié est redistribuée entre les 4 enfants légitimes.

Abraham
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Bjr
J'aimerai svp un eclairage
Un monsieur avant son décès fait certifier au commissariat un document ecrit, de sa main, où il déshérite sa fille naturelle, deja majeure, en leguant son bien(maison) à sa conjointe(légalement mariée)
Par la suite, ladite fille fait un procès et obtient gain de cause et prive la veuve de son droit d'aliment et ou d'usufruit
15 ans plus tard, les petits fils de la veuve pour rendre justice a leur grand-mere decide de faire recours a la decision de justice qui avait été rendu

1- le document fait par le defunt est-il valable devant les juridictions?
2- les petits fils peuvent-ils casser une decision rendue 15 ans après?

ulrich
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le code civil camerounais établit qu'un enfant peut être légitimé malgré, le lien d'alliance qui peut être levé qu'en est-il exactement ?

ulrich
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mon oncle a reconnu comme enfant naturel ,les enfants des nièces à sa femme...ces derniers peuvent-ils lui succeder ?

Diane messi
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Bonsoir...j ai eu une fille avec un homme marié et il l a recconu depuis un bons moment il ne s en occupe plus financièrement.j aimerai savoir si ma fille aura droit sa part d héritage à la mort de son père. Et ensuite comment devra t elle procéder pour réclamer sa part.
Cordialement.

Marcy
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bonsoir, notre feu papa a eu des enfants non reconnus hors mariage, étant marié sous le régime monogamique. à ce jour, l'un des enfants à qui nous avions ouvert les portes vient réclamer ses droits en créant le désordre dans toute la maison tout simplement parce que nous lui avons rappelé qu'elle aucun droit chez nous, du fait que papa avait fait construire une maison à leur maman. s'il vous plait j'aimerai savoir ce qu'il y a lieu de faire? elle trouble la maison avec les injures aux différents membres, traumatisant ainsi les tous petits

Mbili nyada marceline
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Bonjour Mireille je suis Ravi de faire votre connaissance en en effet j ai tout un tas de questions à te poser mais stp si tu vois Mon message contact moi par e-mail c est vraiment trop delicat ma situation en faite le littige se situ entre Mon père et les membres de la famille sur l heritage de Mon grand père stp je me sentirais plus en securité par e-mail Merci

Olive
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Bsr , j'ai une fille avec un homme marié j'aimerais savoir si elle pourra réclamer quelque chose si son père arrivait a ne plus être là ?

Ingrid Ariane Ada
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Es ce donc à dire que l'enfant aduletrin ou incestueux est un sacrifié au point de vue de la loi ? Es ce de la faute de l'enfant si ses parents ont été irresponsables ? Pourquoi c'est l'enfant qui doit en souffrir, moi je trouve ça injuste et ne donner que des aliments pour moi c'est insignifiant...

Ingrid Ariane Ada
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Es ce donc à dire que l'enfant aduletrin ou incestueux est un sacrifié au point de vue de la loi ? Es ce de la faute de l'enfant si ses parents ont été irresponsables ? Pourquoi c'est l'enfant qui doit en souffrir, moi je trouve ça injuste et ne donner que des aliments pour moi c'est insignifiant...

nelly
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un homme marié sans enfant avec son épouse mais ayant eu un enfant adultérin décède, comment sera géré sa succession?