Cameroun : les droits successoraux de l’enfant naturel

A la mort d’une personne, l’enfant naturel est souvent victime des conséquences plus ou moins désastreuses des actes de ses parents. Le législateur a essayé de trouver un juste milieu entre l’intérêt de l’enfant et  la réparation d’un potentiel préjudice causé.

Définitions de notions

La filiation naturelle est la transmission de la parenté qui caractérise les enfants nés de parents libres, c’est-à-dire non mariés ni l’un ni l’autre, pouvant donc se marier a posteriori. L’historique de cette construction légale est disponible ICI.

La définition précédente traduit exactement la filiation naturelle dite simple. Il existe des cas où l’un des parents est déjà engagé dans un mariage. On parle de filiation naturelle adultérine. Les droits de l’enfant né dans cette condition sont différents. Il existe aussi des cas où les deux parents de l’enfant sont eux-mêmes proches parents, ceci à un degré proscrit. Sur le plan juridique, les relations intimes sont interdites en deçà du 4ème degré de parenté ou d’alliance. Pour le décompte des degrés de parenté, je vous renvoie ICI. L’alliance c’est le lien qui nous unit à la famille de notre époux. Un degré de parenté entre 2 personnes signifie un degré d’alliance entre l’une des 2 personnes et l’époux de l’autre. Lorsque les parents de l’enfant naturel sont parents ou alliés au 1er, 2ème ou 3ème degré, on parle de filiation naturelle incestueuse. Ce qui emporte des conséquences différentes.

En droit camerounais, les droits successoraux de l’enfant naturel sont réglés par les articles 756 à 765 du code civil napoléonien de 1804 applicable au Cameroun.

Condition légale pour succéder : la reconnaissance de l’enfant

L’enfant naturel ne vient à la succession de ses père et mère que lorsque sa filiation a été légalement établie. Concrètement, il doit avoir été reconnu par le défunt de son vivant. A l’égard de la mère de l’enfant, l’accouchement vaut reconnaissance, tout simplement. A l’égard du père, la reconnaissance passe par une déclaration écrite de celui-ci. Les droits successoraux de l’enfant naturel, par rapport à ceux reconnus à l’enfant légitime, sont très réduits et une distinction doit par ailleurs être faite entre l’enfant naturel simple d’une part et l’enfant naturel adultérin ou incestueux d’autre part.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il faut noter qu’à l’égard de la mère, l’enfant n’est ni naturel, ni légitime. Il n’est donc pas fait de distinction lors du partage de la succession d’une femme, entre ses enfants, nés dans un mariage ou pas. C’est à l’égard du père que ces notions sont évoquées pour distinguer le fils né de son ou de ses nombreux mariages de celui né en dehors d’un mariage.

La part successorale de l’enfant naturel

L’enfant naturel simple bénéficie, en présence d’enfants légitimes, de la moitié de ce qu’il aurait eu s’il eût été légitime. Ceci signifie que si le défunt laisse 4 enfants légitimes et un enfant naturel, les biens sont répartis en 5 parts égales. Les légitimes recueillent chacun tout d’abord un cinquième des biens. Le cinquième restant est divisé en deux parts égales : la moitié est attribuée à l’enfant naturel et l’autre moitié redistribuée entre les enfants légitimes.  Le calcul serait le même quand bien même on aurait un seul enfant légitime et 10 enfants naturels. L’enfant naturel simple bénéficie des trois quarts de la succession lorsque le défunt ne laisse pas d’autres descendants, mais bien des ascendants, des frères ou sœurs ou des descendants légitimes de ceux-ci. Enfin, il a droit à la totalité des biens lorsque le défunt n’a laissé aucun des héritiers précités. Il ne dispose cependant de droit que sur la succession de ses père et mère, à l’exclusion de tout autre parent.

L’enfant naturel adultérin ou incestueux est frappé d’une incapacité de recevoir à titre gratuit. Il ne peut lui être fait aucune donation entre vifs (de son vivant) ou par testament. La loi ne lui accorde que des aliments sur la succession de son géniteur. Cette prescription légale a été instituée pour décourager d’une part les personnes mariées coupables d’adultère ; d’autre part les mariages au sein de la famille comme dans l’antiquité et le moyen âge. Les dirigeants ont déclaré dès les temps modernes que c’était immoral d’épouser sa nièce. De plus, avec l’évolution de la médecine, on a découvert que certaines maladies osseuses dites orphelines telles que la fibromyalgie et génétiques sont la conséquence du degré très proche de parenté entre les parents de l’enfant. Mais, jusqu’à quel degré donc?

A titre de droit comparé, le code civil français a évolué jusqu’à l’abolition de la distinction entre les enfants légitimes et ceux naturels lors de la détermination des héritiers. L’article 733 du Code civil français, issu de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adul­térins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, dispose désormais : « La loi ne distingue pas entre la filiation légitime et la filiation naturelle pour déterminer les parents à succéder ».

9 Commentaires

  1. J’ai souvent vu un couple se marier avec précipitation, même comme l’homme n’avait pas encore doté. Tout simplement parce que la femme était enceinte et il fallait qu’elle accouche dans le mariage. C’était pour éviter d’avoir les enfants naturels?!!! Mais, je dois ici dire que les problèmes d’héritage se posent lorsque l’homme n’avait pas partagé les biens de son vivant. Oui, il y en a qui font ça heinn. Si de mon vivant je décide de léguer un bien immeuble quelconque à une personne, qu’elle soit mon enfant ou non, ce bien lui reviendra, qu’on le veuille ou non.

    1. Primo, il n’est point besoin de se marier pour éviter d’avoir un enfant naturel. On peut se marier après car le mariage emporte légitimation des enfants nés avant le mariage. Il suffit de le mentionner à l’officier d’état civil pendant le mariage et les mentions de son caractère naturel vont être annulées. On dit alors qu’il a été légitimé par le mariage de ses parents. Il a strictement les mêmes droits que ses frères nés après la célébration du mariage.
      secundo, la loi interdit de faire une donation ou un legs à son enfant adultérin ou incestueux. De plus, pour faire une donation ou un legs à l’endroit d’une autre personne, on doit respecter la réserve héréditaire : un pourcentage des biens devant revenir aux héritiers et qui varie selon la qualité de ceux-ci…….

  2. Sincèrement, en Afrique, je trouve inutile de faire la différence entre un enfant légitime et un enfant naturel. Un enfant reste un enfant quelque soit ses origines. Tous méritent bien le même traitement et ont donc forcement les mêmes droits. Aucun d’eux ne choisit volontairement de venir au monde.

    1. Je suis pleinement d’accord avec toi. Nous utilisons un code civil napoléonien de 1804 applicable au Cameroun. Il est demeuré tel que les Français l’ont laissé en 1960. Notre pays a payé des gens pour réfléchir sur un code des personnes et de la famille, il ne sortira hélas jamais des tiroirs de nos chers dépités, pardon députés.
      Mais heureusement que dans la plupart des cas que j’ai rencontrés en tant que collaboratrice d’avocat, la famille du défunt se réunit, siège et établit un procès-verbal de conseil de famille, qu’elle soumet au juge pour homologation, tout simplement. Les frères du défunt énoncent clairement que tous les fils , y compris ceux du dehors, sont cohéritiers au même titre……L’épouse n’a même pas le courage d’évoquer ce que dit la loi. Et c’est bien comme çà….

  3. Je veux une précision claire sur ce problème c-à-d: l’enfant naturel et l’enfant légitime.
    Est ce que l’enfant né avant l’acte de mariage peut être considéré comme étant légitime? si oui ou non dans quelles conditions?
    Cordialement.

  4. J’ai eu deux enfants avec mon premier mariage et mon épouse était morte et mon second mariage me donne deux autres, qui sont légitimes et qui sont naturels?

    1. Monsieur Bolondo, vos enfants sont tous légitimes si vous avez épousé leurs mères. On parle bien de l’acte de mariage.
      Merci d’être passé par ici.

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