Cameroun : code pénal, infractions et lien de famille
L’infraction pénale désigne une atteinte aux lois pénales sanctionnée par une peine d’amende, d’emprisonnement ou de mort, doublée dans certains cas de la confiscation des objets ayant servi ou facilité la commission de l’infraction, de la fermeture du lieu de la commission de l’infraction et du prononcé des interdictions à l’encontre de l’auteur et/ou des coauteurs et complices. L’application des sanctions est la conséquence de la reconnaissance de culpabilité, mais…