Droit camerounais

Cameroun : code pénal, infractions et lien de famille

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L’infraction pénale désigne une atteinte aux lois pénales sanctionnée par une peine d’amende, d’emprisonnement ou de mort, doublée dans certains cas de la confiscation des objets ayant servi ou facilité la commission de l’infraction, de la fermeture du lieu de la commission de l’infraction et du prononcé des interdictions à l’encontre de l’auteur et/ou des coauteurs et complices. L’application des sanctions est la conséquence de la reconnaissance de culpabilité, mais celle-ci n’est pas prononcée toutes les fois qu’une personne commet une infraction. Il faut en plus, pour être reconnu coupable, que les circonstances de la commission de l’acte soient telles […]

Cameroun : les droits successoraux de l’enfant naturel

A la mort d’une personne, l’enfant naturel est souvent victime des conséquences plus ou moins désastreuses des actes de ses parents. Le législateur a essayé de trouver un juste milieu entre l’intérêt de l’enfant et  la réparation d’un potentiel préjudice causé.

Cameroun : code civil et héritage pour les nouveaux-nés qui décèdent

On rencontre tous les jours des veuves laissées enceintes par leurs défunts maris. On se demande alors souvent ce qu’il advient de la succession de cet enfant encore fœtus. Imaginons aussi que cet enfant naisse et meurt aussitôt ! Que se passerait-il légalement dans ce cas ? Quel serait alors le sort des biens de son défunt père ? La notion d’existence brève Parmi les conditions requises pour succéder, il y a le fait d’exister. L’héritier doit être en vie le jour du décès de « la personne de la succession de qui il s’agit » (en latin « de cujus » utilisé en […]